Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PINE TO PALM

 

Version en vigueur au 1^er mars 2022

 

Pine-to-palm.com est un site de e-commerce (ci-après le « Site ») proposant à la vente des vêtements et accessoires de mode made in France (ci-après les « Produits »).

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), acquiert un ou plusieurs Produits sur le Site auprès de la société PINE TO PALM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 851 627 661, dont le siège social se situe Chalet Aurelia le hameau, 06420 ISOLA 2000 (ci-après « PINE TO PALM »).

 

1. PREAMBULE

 

Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par le Client sur le Site (ci-après les « Commandes »).

 

Chaque Commande est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. 

 

Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par PINE TO PALM, qui n’est pas prévue aux présentes.

 

PINE TO PALM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans notification préalable. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.

 

Les CGV sont directement accessibles sur le Site et sont téléchargeables gratuitement.

 

1. PASSATION DE COMMANDE

 

• Inscription

 

La passation de Commande par le Client n’est pas soumise à inscription obligatoire préalable sur le Site.

 

• Produits proposés

 

Le Client a la possibilité d’acheter en ligne un ou plusieurs Produits, parmi les Produits proposés sur le Site. La description de chaque Produit est précisée sur sa fiche Produit.

 

Les Produits et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s’avérait être manquant après Commande, PINE TO PALM s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande.

 

• Processus de Commande

 

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir, via l’onglet « Shop » et les différentes catégories proposées, et clique sur « Ajouter au panier », en spécifiant la quantité souhaitée.

 

Lorsqu’il souhaite commander le ou les Produits choisis, il clique sur l’icône « Panier » situé en haut à droite du Site (ci-après le « Panier »). Apparaitront alors les photos des Produits, leur nom, leur prix unitaire, leur quantité, ainsi que le prix total de la sélection des Produits, hors éventuels frais de livraison.

 

Les Produits du Panier peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment.

 

• Finalisation de la Commande

 

Une fois que le Client a vérifié le contenu de son Panier et qu’il souhaite passer Commande, il a deux possibilités :

 

• Cliquer sur « PayPal» : le Client est alors renvoyé vers l’outil PayPal, lui permettant de réaliser le paiement de sa Commande ;

 

• Cliquer sur « Procéder au paiement » : le Client arrive alors sur une nouvelle page, sur laquelle il renseigne son adresse e-mail, son adresse de livraison et son numéro de téléphone, toutes ces informations étant obligatoires pour assurer le traitement de la Commande.

 

Le Client clique ensuite sur « Continuer vers l’expédition » qui lui permet de choisir le mode d’expédition, parmi ceux proposés par PINE TO PALM. Les frais de livraison sont détaillés pour chaque mode d’expédition proposé.

 

Le Client clique ensuite sur « Continuer vers le paiement » et accède à une page lui permettant d’entrer ses informations de paiement. Le Client accède également à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications nécessaires.

 

Le Client peut alors cliquer sur « Vérifier la commande », lui permettant d’accéder au récapitulatif et au prix total de sa Commande.

 

Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement en ligne.

 

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

 

Une fois le paiement du prix total effectué, un e-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par PINE TO PALM. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cet e-mail de confirmation par PINE TO PALM et encaissement de l’intégralité du prix, étant entendu que l’encaissement de la totalité du montant de la Commande a lieu lors du passage de la Commande par le Client.

 

1. CONDITIONS FINANCIERES

 

• Prix des Produits

 

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans la fiche Produit, ainsi que sous la photo de chaque Produit. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises. PINE TO PALM se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, étant entendu qu’en tout état de cause, le prix du Produit payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Sauf mention contraire, les frais de livraison sont payables en plus.

 

• Modalités de paiement

 

• PayPal

 

Le Client a la possibilité de régler sa Commande via son compte PayPal. Lors du processus de Commande, le Client peut sélectionner le paiement via PayPal, et est alors automatiquement dirigé sur son compte PayPal pour procéder au paiement.

 

• Carte bancaire

 

Le Client a la possibilité de régler sa Commande par carte bancaire. Sont autorisées les Cartes Visa, Mastercard et American Express.

 

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de PINE TO PALM, sur le site internet de son hébergeur et prestataire de paiement partenaire, la société SHOPIFY. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet et disponibles ici : https://www.shopify.com/legal/terms.

 

• Débit impossible

 

Dans le cas où le débit du prix s’avèrerait impossible, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.

 

1. LIVRAISON

 

• Délai

 

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués sur le Site, sur les fiches Produit, étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité de PINE TO PALM. Aucun retard ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits.

 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais.

 

• Modes de livraison

 

Le Client a la possibilité de choisir entre les deux modes de livraison suivants :

• Livraison en point de retrait Mondial Relay ;
• Livraison par Colissimo sans signature.

 

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande.

 

En fonction du mode de livraison choisi, le Client aura la possibilité de suivre sa Commande via un numéro de commande.

 

• Lieu de livraison

 

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client et dans le respect du mode de livraison choisie (Colissimo à domicile ou point de retrait Mondial Relay). PINE TO PALM ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées.

 

Les Produits sont livrables en France métropolitaine ainsi que dans les pays suivants : France, Suisse, Principauté de Monaco, pays membres de l’Union Européenne.

 

• Transfert des risques

 

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.

 

• Défauts et réclamations

 

• Défaut apparent d’un colis

 

En cas de livraison en point de retrait Mondial Relay, au moment du retrait du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit de refuser le colis et notifiera ce refus auprès du partenaire Mondial Relay. Le Client en informera alors PINE TO PALM dans les meilleurs délais et la Commande fera l’objet d’un remboursement.

 

• Défaut apparent d’un Produit

 

A l’ouverture de son colis, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la Commande. Il doit notamment vérifier la qualité et la quantité de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés, il transmettra à PINE TO PALM, par écrit à l’adresse e-mail suivante : hello@pine-to-palm.com et dans les meilleurs délais, une demande de remboursement ou de remplacement des Produits. Tout remboursement ou remplacement des Produits ne sera effectif qu’après retour du Produit à PINE TO PALM, aux frais du Client, dans son état d'origine (emballage, étiquette, accessoires, etc.). 

 

1. DROIT DE RETRACTATION

 

Les Clients bénéficient du droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

 

Le Client supporte les frais de renvoi qui s'élèvent à 5,90€, PINE TO PALM s'engage à fournir l'étiquette de retour via MONDIAL RELAY.

 

Le ou les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage proposant une protection équivalente, en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau. Notamment, les étiquettes ne doivent pas avoir été retirées.

 

Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire accessible en fin des CGV. Le Client a également la possibilité de contacter PINE TO PALM par e-mail afin d’exercer son droit de rétractation. Les Produits doivent être envoyés à l’adresse postale suivante : GREENLOG - PINE TO PALM - 10 CHEMIN DU GARRABOT - 31770 COLOMIERS.

 

PINE TO PALM se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais.

 

PINE TO PALM procèdera au remboursement du ou des Produits retournés, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception effective des Produits. PINE TO PALM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

 

1. GARANTIES

 

PINE TO PALM est garante des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à 217-12 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -        Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -        Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ; -        Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive de PINE TO PALM ou des tiers ayant autorisé PINE TO PALM à les exploiter, ce dont le Client a connaissance.

 

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, à quelque titre que ce soit.

 

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

 

1. DONNEES PERSONNELLES

 

PINE TO PALM s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et aux données personnelles collectées et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

 

Les données personnelles collectées par PINE TO PALM sont collectées et traitées par PINE TO PALM dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles afin de réaliser les finalités suivantes :

• La création, la gestion et l’administration des Commandes ;
• La réponse aux sollicitations et demandes des Clients ;
• La gestion des ventes et, plus globalement, de la relation Client ;
• La résolution d’éventuelles difficultés lors de la passation des commandes et/ou des livraisons ;
• L’établissement de statistiques ;
• Des finalités marketing (actions promotionnelles, etc.).

 

PINE TO PALM s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de PINE TO PALM au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de PINE TO PALM et dans les conditions contractuelles signées avec PINE TO PALM qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de PINE TO PALM, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par PINE TO PALM constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de PINE TO PALM par e-mail à l’adresse suivante : hello@pine-to-palm.com. 

 

1. FORCE MAJEURE

 

PINE TO PALM ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus de quinze (15) jours, la Commande en cours pourrait être annulée.

 

1. STIPULATIONS DIVERSES

 

Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.

 

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de PINE TO PALM.

 

Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.

 

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

 

1. DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Toute Commande passée au titre des présentes CGV est régie par la loi française.

 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

 

• Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à PINE TO PALM. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur suivant : [à compléter]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à PINE TO PALM. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur selon les modalités indiquées sur le lien suivant : [à compléter].

Pour toutes informations sur la médiation de la consommation, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A envoyer par email à l’adresse suivante : hello@pine-to-palm.com     Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits ci-dessous :   ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________   Commandé(s) le : _________________________________________________________________ Numéro de commande : ____________________________________________________________ Nom du Client : ___________________________________________________________________ Adresse du Client : ________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________     Date : Signature :